La prophétie de Philippe de Villiers («nous savons que le Conseil

constitutionnel anéantira votre texte») ne s'est pas réalisée. Définitivement adopté le 13 octobre dernier par les députés, la proposition de loi avait fait l'objet d'un recours déposé par la droite. Les magistrats de la rue Montpensier pouvaient invalider totalement le texte, censurer certaines dispositions (comme l'imposition commune ou la rupture) ou le bénir. Ils ont choisi la bénédiction, en déclarant hier le texte «conforme à la Constitution», tout en formant «quelques réserves d'interprétation» qui se veulent une «valeur ajoutée». Pour l'opposition, c'est un échec.

Le Conseil a ainsi souligné que «la vie commune conditionnant la conclusion d'un Pacs suppose une vie de couple», pas seulement un domicile commun ou une communauté d'intérêts. De même, si les sages acceptent le principe d'une rupture unilatérale ­ ce qui n'était pas gagné ­, ils estiment que le contractant qui commettrait une «faute» dans le cadre de la séparation devra réparation. Par ailleurs, il est rappelé que le registre où seront consignés les signataires des Pacs «devra combiner le respect de la vie privée avec l'information des tiers». En revanche, le Conseil constitutionnel a validé le principe de l'imposition commune et a confirmé que le Pacs n'avait aucune incidence sur l'état civil, la filiation, l'autorité parentale ou la procréation médicalement assistée.

Hier soir, pendant la conférence de presse du Conseil constitutionnel, une