1. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Moins corporatiste, les magistrats y deviendront minoritaires, le CSM aura des compétences renforcées sur la nomination et la gestion de carrière des procureurs, jusqu'ici gérées par le pouvoir politique. Le ministre proposera leurs nominations mais devra se conformer à l'avis du CSM. Les magistrats du siège (ceux qui jugent) sont déjà nommés par le CSM.

2. Les relations chancellerie-parquet.

Le projet signe la fin des «instructions» du ministère de la Justice dans les dossiers individuels. En théorie, il met fin à l'intervention du politique dans les affaires. En revanche, le garde des Sceaux conserve la haute main sur la politique pénale, définie par des circulaires. Et exige une information «en temps réel» sur les affaires sensibles. Texte voté en première lecture.

3. La présomption d'innocence.

Un avocat sera présent dès la première heure de garde à vue; un juge de la détention décidera de la détention provisoire, après avis du juge d'instruction; le statut de témoin assisté (la personne mise en cause bénéficie de l'assistance d'un avocat et de l'accès au dossier) sera étendu. Texte voté en première lecture.

4. Le statut et la responsabilité des magistrats.

Le projet renforcerait le pouvoir disciplinaire du CSM, et offrirait une voie de recours aux citoyens mécontents. Une «commission de recours» serait ainsi chargée de filtrer les requêtes et de les trans