La seconde loi Aubry sur les 35 heures a encaissé hier soir un

missile de première grandeur et trois balles perdues. Sans remettre en cause la réduction du temps de travail qui s'appliquera dès le mois prochain, le Conseil constitutionnel a en effet supprimé du texte une des mesures essentielles qui avaient été inventées pour pousser les entreprises à conclure des accords. Il a en effet jugé non conforme à la Constitution la contribution de 10% sur les heures supplémentaires instaurée pour pénaliser les entreprises qui ne signeraient pas d'accord.

L'argument des sages du Palais-Royal est simple: «Cette différence de traitement» est «contraire au principe d'égalité». La loi prévoyait que quand une entreprise avait signé un accord de 35 heures, ses salariés avaient une bonification de 25% sur les heures supplémentaires; et, dans le cas contraire, ils ne percevaient que 15%, les 10% de différence venant alimenter un fonds pour financer les allégements de charges. C'est cette contribution de 10% qui a été jugée «non conforme», et tous les salariés devront profiter des 25% sur les quatre premières heures supplémentaires.

Cette suppression fait perdre 7 milliards de recettes pour le financement des allégements de charges, somme qu'il faudra bien trouver dans le budget de l'Etat. «Nous réfléchissons aux conséquences de cette décision», concédait-on hier soir au ministère de l'Emploi, où l'on n'excluait pas de réaménager certaines dispositions.

Cette décision ne remet pas en cause les a