Les quatre mesures jugées «non conformes» par le Conseil

constitutionnel dans la seconde loi Aubry auront des conséquences très diverses sur la mise en place des 35 heures, qui deviennent la règle à compter du 1er février dans toutes les entreprises de plus de vingt salariés.

- L'abrogation de l'amendement «Michelin», imposant d'avoir «engagé sérieusement et loyalement» des négociations sur les 35 heures avant tout plan social, est sans effet. Le reproche est de pure forme: la formulation est trop vague et, de plus, l'article L.321-4-1 du code du travail impose déjà de le faire.

- La suppression de la contribution de 10% sur les quatre premières heures supplémentaires aura, au contraire, des conséquences importantes. D'abord pour les salariés des entreprises qui n'auront pas signé d'accord: ils toucheront cette bonification, alors que seuls leurs collègues des entreprises signataires auraient dû la recevoir. Pour l'Etat, ensuite, qui devra compenser un manque à gagner de 7 milliards de francs pour le fonds de financement des allégements de charges. Mais la véritable inconnue est l'impact sur le nombre d'accords. La taxe de 10% poussait à la négociation: nombre de chefs d'entreprise se seraient résignés à discuter d'un accord pour ne pas avoir à la verser à l'Etat. Ils devront désormais en payer l'équivalent à leur personnel (et même davantage avec les charges), soit une augmentation de 1,1% pour quatre heures supplémentaires. Mais cela s'inscrira dans le cadre d'une politique s