La décision prise par le Conseil constitutionnel à propos de la seconde loi sur les 35 heures réaffirme de façon inattendue la liberté, pour les partenaires sociaux, de fixer les règles qui régissent le travail. En spécifiant que la remise en cause des accords collectifs passés à l'instigation de la première loi Aubry ne pourra avoir lieu «que pour un motif d'intérêt général», le Conseil limite le pouvoir du législateur par rapport aux normes fixées lors de la négociation entre les partenaires sociaux. Ce faisant, le Conseil constitutionnel ne fait qu'enregistrer une évolution des pratiques des entreprises et des branches en cours depuis une dizaine d'années mais il renforce également les risques de déstabilisation du précaire équilibre entre l'Etat, les syndicats et les employeurs.

La décision du Conseil constitutionnel entre en résonance avec des pratiques déjà bien installées dans les grandes entreprises et fortement développées au niveau des branches d'activité. Les partenaires sociaux s'emparent dès qu'ils le peuvent de la liberté qui leur est laissée de conclure des accords innovants. C'est ainsi qu'ont été signés de grands accords sur l'emploi, la formation, et plus récemment les 35 heures. Mieux, les partenaires sociaux construisent ensemble les organes chargés de faire respecter l'accord et de trancher les litiges qui l'accompagnent. Cette utilisation systématique de leur liberté contractuelle par les partenaires sociaux est une manière de résoudre le di