Voici les principaux points du projet de loi sur la chasse, qui a été définitivement adopté hier:

Les dates de chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau seront fixées par les préfets, et non par la loi, selon des modalités fixées par décret. Il prévoira notamment des dates butoirs, espèce par espèce, à partir du 10 août pour l'ouverture et jusqu'au 10 février pour la fermeture (voire le 20 février pour au moins six espèces).

La chasse de nuit est légalisée dans 21 départements où elle est traditionnelle (Aisne, Ardennes, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gironde, Hérault, Landes, Manche, Marne, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme et Oise) et dans certains cantons de sept départements, dont la liste sera fixée par décret. Cette légalisation ne s'applique qu'aux postes de chasse (huttes, hutteaux, tonnes gabions) existant au 1er janvier 2000.

La chasse au gibier d'eau est autorisée au crépuscule (jusqu'à deux heures après le coucher du soleil) et à l'aube (deux heures avant le lever du soleil).

La chasse est interdite le mercredi ou à défaut un autre jour de la semaine, fixé par le préfet. Les chasseurs de palombes bénéficient d'une dérogation à ce principe.

Le droit de non-chasse est reconnu aux petits propriétaires fonciers, qui pourront se soustraire à l'obligation d'intégrer leurs terres dans le territoire des associations communales de chasse, qui était prévue par la loi Verdeille de 1964.