La perquisition menée hier par les deux juges d'instruction Eric Halphen et Marc Brisset-Foucault au siège de Sunset Presse donne la réponse aux questions qui se posaient, dès jeudi, sur la validité du témoignage posthume de Jean-Claude Méry: ils ont versé la cassette vidéo à leur dossier. Dès lors, le problème du statut de Jacques Chirac, au regard de la justice pénale, va se poser avec plus d'acuité. La Cour de cassation, grâce à une dérobade de son parquet général, a réussi à éviter de se prononcer pour le moment. Pourtant, officieusement, un certain nombre de magistrats (et non des moindres) estiment que l'article 68 (1) de la Constitution n'accorde aucune immunité pénale au chef de l'Etat pour les actes qu'il a commis avant son accès à l'Elysée. Dominique Chagnollaud, professeur de droit constitutionnel à Paris-II, est celui qui a pris le plus clairement position à ce sujet (2).

Quel était le point de vue des juristes sur le statut pénal du chef de l'Etat, avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce, le 22 janvier 1999?

Une partie des constitutionnalistes n'avaient jamais traité de cette question, car ils n'envisageaient pas qu'elle puisse se poser. Une autre partie l'avait traitée de façon théorique et considérait, comme le professeur Jean Foyer, éminent juriste qui a participé à la rédaction de l'article 68 de la Constitution et garde des Sceaux du général de Gaulle, que cette immunité ne valait que pour les actes rattachables à l'exercice de ses fonctions. Auta