Jacques Hennion, magistrat aujourd'hui à la retraite, présidait la 17e chambre correctionnelle qui avait jugé, à l'automne 1974, Valéry Giscard d'Estaing comme un simple prévenu, alors qu'il avait été élu à la présidence de la République six mois plus tôt. L'affaire concernait une plainte déposée par René Dumont, candidat écologiste à la présidentielle, contre Giscard pour délit d'affichage sauvage illégal. Le chef de l'Etat avait été relaxé.
Lorsqu'on lit votre jugement, rendu le 3 décembre 1974, on a le sentiment que la question du statut du Président n'était pas un véritable problème (1). Vous vous montrez très bref à propos de la compétence de votre tribunal...
La citation a été délivrée contre Valéry Giscard d'Estaing entre les deux tours de l'élection présidentielle. Mais nous avons eu à nous prononcer alors qu'il était effectivement président de la République. Non seulement cela n'a pas posé de problème à la chambre que je présidais, mais cela n'en a pas posé davantage au substitut du procureur, au procureur lui-même, qui était pourtant à l'époque un ancien directeur des affaires criminelles et des grâces, ou même au ministère de la Justice. C'était une affaire de routine. Personne n'est venu me parler de cette affaire pour tenter de me suggérer ce que je devais faire. Cette question n'a pas été soulevée, ni pendant le débat ni après. Et pas même par l'avocate de Valéry Giscard d'Estaing.
Que pensez-vous du débat d'aujourd'hui sur l'immunité pénale du chef de l'Etat ?
Le raisonnement est simple. On ne peut pas imaginer ou inventer une immunité qui ne repose sur aucun texte. Il n'y a, en droit, d'exception que s'il existe un texte. Si le président de la République écrasait quelqu'un en voiture, rien ne l'immuniserait contre des poursuites. Le problème, c'est qu'il existe u