Christian Poncelet veut verbaliser le Premier ministre. Au lendemain de la remise à Lionel Jospin du rapport sur la décentralisation de la commission Mauroy, le président (RPR) du Sénat a présenté hier une proposition de loi constitutionnelle destinée à «tracer dans la Constitution une ligne jaune que les gouvernements ne doivent pas franchir» en matière d'«autonomie fiscale» des collectivités locales.

Voeu pieux. Le texte entend graver dans le marbre un voeu devenu pieux: «Les ressources fiscales représentent la part prépondérante des collectivités territoriales.» Sans autre précision quant à la proportion maximale que peuvent atteindre les dotations de l'Etat. Au gré de décisions récentes (suppressions de la part régionale de la taxe d'habitation, de la part salariale de la taxe professionnelle et, surtout, de la vignette automobile), le gouvernement Jospin a repris en main les cordons de la bourse des collectivités locales. «La consécration de l'autonomie fiscale [...] est donc devenue indispensable pour endiguer les tentations recentralisatrices des gouvernements successifs», a prévenu Christian Poncelet.

Son texte vise aussi à garantir le principe «de la compensation intégrale et concomitante du coût des compétences ou des charges transférées aux collectivités locales». Cosigné par quatre sénateurs, présidents d'association d'élus locaux, Jean-Paul Delevoye (RPR, Association des maires), Jean-Pierre Fourcade (UDF, Comité des finances locales), Jean Puech (DL, Association