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Convention Unedic: dernière étape avant le «Journal officiel»

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Un rapport officiel dédramatise la portée du Pare.
publié le 30 novembre 2000 à 7h19

Avec la réunion ce matin du Comité supérieur de l'emploi, le feuilleton de l'accord Unedic sur l'assurance chômage trouve son épilogue. Après des semaines de bras de fer entre le gouvernement et les signataires de l'accord du 14 juin (patronat, CFDT, CFTC), un coup de téléphone de Lionel Jospin au patron du Medef, Ernest-Antoine Seillière, avait, le 15 octobre, scellé la décision politique du gouvernement de valider la convention Unedic. Restait à appliquer la procédure prévue par la loi, qui fixe les conditions dans lesquelles un accord sur l'assurance chômage peut être agréé malgré l'opposition d'au moins deux syndicats.

Lors d'une première réunion, le 15 novembre, le Comité supérieur de l'emploi a enregistré les critiques de la CGT et de Force ouvrière, la CGC ayant finalement signé la convention Unedic. Pour la CGT, celle-ci «traduit un recul social qui ne permettra ni d'étendre ni d'améliorer le taux de couverture des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage». FO estime de son côté que «le plan d'aide au retour à l'emploi (Pare) crée une nouvelle condition d'ouverture du droit à l'indemnisation, non prévue par le code du travail» et que la convention «transfère une partie des opérations de contrôle de la recherche d'emploi aux Assedic en leur confiant un pouvoir d'instruction».

Lors de la réunion d'aujourd'hui, le ministère de l'Emploi est tenu de donner une réponse argumentée. Il a donc transmis hier aux partenaires sociaux un rapport qui leur sera officiell