Le ministre de l'Intérieur, Daniel Vaillant, a présenté hier l'avant-projet de loi «modifiant et complétant le statut de la collectivité territoriale de Corse».

Extraits:

«Il s'agit de mettre un terme à la violence et d'assurer la paix civile, d'enraciner durablement la Corse dans la République en l'accompagnant sur la voie du développement maîtrisé, respectueux de sa spécificité et de son identité tout en assurant la vitalité des principes républicains en Corse. Le gouvernement s'est saisi d'un problème spécifique, de nature politique, qui distingue la Corse des régions du continent où les situations, les attentes et les aspirations sont différentes. (...)

Certaines des mesures prévues (création d'une collectivité unique, délégation par le législateur d'un pouvoir d'adaptation des lois au-delà de la phase d'expérimentation) n'ont été envisagées que pour une deuxième étape à l'expiration du mandat de l'assemblée de Corse en 2004 et exigeraient une révision préalable de la Constitution. Celle-ci supposerait l'accord des pouvoirs publics alors en fonction et nécessiterait en tout état de cause le rétablissement durable de la paix civile.

Afin d'assurer la mise en oeuvre de celles des propositions qui appellent des mesures législatives pendant la présente législature, le gouvernement s'est engagé à élaborer un projet de loi dans un délai compatible avec son adoption en 2001.

Tel est l'objet du présent avant-projet de loi dont les principales dispositions portent sur les point suivan