La convocation du président de la République par un juge d'instruction révèle tout d'abord un vide juridique aberrant. En effet, si la loi a réglementé avec beaucoup de précision l'audition des ministres, qui ne peuvent être entendus comme témoins dans les mêmes conditions que les autres citoyens, elle ne dit rien en ce qui concerne celle du président de la République.

L'article 652 du code de procédure pénale précise en effet que «le Premier ministre et les autres membres du gouvernement ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation du Conseil des ministres». Cette autorisation doit faire l'objet d'un décret. Lorsqu'elle n'est pas donnée, la déposition est reçue par écrit au domicile du membre du gouvernement par le premier président de la cour d'appel.

Aucun texte ne prévoit que cette disposition s'applique au président de la République et, en ce qui le concerne, aucune restriction n'est apportée par la loi. La convocation de Jacques Chirac par le juge Halphen est donc légale, même s'il apparaît impossible pour des raisons constitutionnelles que des sanctions ou des mesures de coercition lui soient appliquées.

Toutefois, il reste incompréhensible que nos institutions aient prévu une protection des membres du gouvernement ­ pour des raisons qui tiennent évidemment au principe de la séparation des pouvoirs ­ et n'aient pas, dans le même temps, prévu une procédure s'agissant de l'audition du chef de l'exécutif.

La loi du 15 juin 2000, relative à la présomption d'inno