Cent pour cent des sondeurs sont contents. La Cour de cassation vient de juger que l'interdiction de publier, diffuser ou commenter un sondage d'opinion dans la semaine précédant une élection était incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Cette décision, rendue mardi mais dévoilée vendredi, met fin aux poursuites engagées par la commission des sondages du Conseil d'Etat à l'encontre du Parisien et de France-Soir. A la veille des élections législatives du printemps 1997, ces deux journaux avaient soit publié un sondage, soit indiqué aux lecteurs qu'ils pouvaient avoir accès aux dernières enquêtes d'opinion en consultant un serveur téléphonique. Ils avaient ainsi enfreint la loi du 19 juillet 1977 qui interdit de publier, diffuser ou commenter un sondage dans la semaine qui précède un scrutin. Une restriction qui «n'est pas nécessaire [...] à la protection des intérêts légitimes énumérés par la CEDH (respect d'informations confidentielles, protection de la réputation ou des droits d'autrui, maintien de l'autorité et impartialité du pouvoir judiciaire)», a tranché la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Nouveaux médias. La loi était devenue d'autant plus inutile qu'elle n'a cessé d'être contournée ces dernières années soit par la diffusion de sondages sur Internet, soit par leur publication dans des journaux étrangers disponibles en France. «Avec les nouveaux moyens de communication, l'interdiction prenait un peu l'eau», confesse Jean-Michel