Est-ce la fin du mécanisme de sanction financière imposé aux professionnels de santé qui ne respectent pas leurs objectifs de dépenses? Pas tout à fait. Mais, avec un peu de bonne volonté du côté des professionnels et des caisses d'assurance maladie, il n'est pas exclu que l'on sorte bientôt de la «logique comptable» instaurée par les ordonnances Juppé de 1996 et souvent dénoncée par les intéressés. Les députés ont voté hier, lors de la seconde lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), un amendement du gouvernement qui pourrait bien changer rapidement les relations entre les praticiens libéraux et la Sécu.

Fâcher. L'idée est simple. Depuis 1996, chaque profession de santé (généralistes, spécialistes, infirmières, kinés...) se voit fixer un plafond de dépenses dans le cadre de l'Ondam (objectif national de dépenses d'assurance maladie) voté chaque année par le Parlement. S'il y a dérapage, une sanction financière est appliquée par des «lettres clés flottantes», qui permettent de baisser les tarifs de remboursement. Le principal effet de ce système a été de fâcher tout le monde, nombre de professions refusant de signer dès lors une convention avec la Sécu.

La modification présentée hier par Elisabeth Guigou à l'Assemblée consiste à ne maintenir le régime de sanctions que lorsque les professions n'auront pas réussi à conclure une convention avec les caisses d'assurance maladie. Cet amendement, estime la ministre de la Solidarité, met en place le «cad