Une leçon de droit à 22,5 milliards de francs (3,4 milliards d'euros): c'est ce que le Conseil constitutionnel vient d'infliger au gouvernement. Il manquera 16 mil liards de francs pour financer les 35 heures, 5 milliards de francs pour les retraites et 1,5 milliard pour la petite enfance. Et pour couronner le tout, l'«amendement Guigou», qui promettait de «rénover le système conventionnel» entre les médecins et les caisses de Sécurité sociale, est censuré.

Au total, ce sont huit articles de la loi de financement de la Sécurité sociale, votée le 4 décembre après de difficiles tractations au sein de la majorité, qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Qua tre d'entre eux concernent des points de détail. Mais l'annulation de quatre autres aura de graves conséquences, politiques sinon budgétaires.

C'est en particulier le cas des 16 milliards que l'Etat devait à la Sécurité sociale au titre de l'année 2000, et qu'il avait décidé de ne pas payer. Pourtant, la seconde loi Aubry sur les 35 heures garantissait que les allégements de charges seraient compensés. Le gouvernement avait choisi de tenir ces engagements en 2001 et 2002, mais décidé d'effacer son ardoise pour 2000.

«Racket». C'est pour protester contre ce qu'il avait qualifié de «racket de l'Etat sur la Sécu» que le Medef (Mouvement des entreprises de France) avait décidé, en juillet, de quitter la gestion des caisses en ne désignant pas d'administrateurs. Le Conseil constitutionnel vient de donner raison à l'orga