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Loi de décentralisation : enfin une date.

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Le Congrès se réunira à Versailles le 17 mars pour voter le projet de Raffarin.
publié le 26 février 2003 à 22h39

Jean-Pierre Raffarin s'était donné «150 jours» pour faire passer sa réforme censée aboutir à une «organisation décentralisée de la République». Cinq mois, jour pour jour, après la présentation de son projet en Conseil des ministres, les 898 parlementaires (députés et sénateurs) se réuniront en Congrès à Versailles, le 17 mars, pour adopter cette révision de la Constitution. Ainsi en a décidé hier Jacques Chirac qui, après avoir beaucoup fait traîner les choses, a décidé de renoncer à sa promesse d'organiser un référendum sur le sujet. Un appel au peuple trop risqué, estime-t-il, car «cette réforme ne parle pas aux Français». Il laissera donc aux élus le soin de valider l'acte II de la décentralisation, vingt ans après les premières lois Defferre. Le gouvernement profitera de l'occasion pour faire ratifier le mandat d'arrêt européen.

Sur la décentralisation, l'issue du vote ne fait guère de doute. Même si, pour atteindre la majorité qualifiée des trois-cinquièmes, Raffarin aura besoin de quelques voix de l'UDF ­ qui lui sont déjà acquises. Le PS et le PCF voteront contre ce projet qui conduit, selon eux, à un démantèlement de l'Etat et à une rupture de l'égalité républicaine. Détail savoureux, les débats seront présidés par Jean-Louis Debré (UMP), qui n'avait pas caché, fin octobre, son hostilité à l'«intégrisme décentralisateur» du gouvernement. Raffarin devrait annoncer, vendredi à Rouen, la liste complète des compétences de l'Etat transférées aux régions et aux départements