Soulagement à l'Unedic : l'assurance chômage ne devrait pas sombrer dans un vide juridique. Saisi par plusieurs associations de chômeurs, le Conseil d'Etat se prononcera mercredi sur la légalité des arrêtés agréant la convention de décembre 2002, qui régit actuellement l'assurance chômage. Vendredi, le commissaire du gouvernement Christophe Devys, magistrat indépendant dont les conclusions sont en général suivies par le Conseil d'Etat, s'est certes prononcé en faveur d'une annulation de ces arrêtés. Mais il suggère qu'elle ne prenne effet qu'au 1er juillet, afin que le gouvernement puisse agréer une nouvelle convention.

Pour contester cette convention qui «recalculait» à la baisse les droits de 600 000 à 800 000 allocataires de l'Assedic, les associations de chômeurs ont relevé que les membres de la commission permanente du Conseil supérieur de l'emploi, obligatoirement consultée avant un agrément, n'avaient pas été officiellement renouvelés depuis 1990. Cela peut annuler toute la procédure d'agrément. Mais, si le Conseil d'Etat accorde au gouvernement un délai suffisant pour réparer cet oubli, il sera alors possible de reprendre l'accord de décembre 2002, sans son article 10, celui qui l'appliquait rétroactivement.

Lundi, Jean-Louis Borloo annonçait que l'Etat était prêt à renoncer à une créance d'1,2 milliard d'euros sur l'Unedic pour financer la réintégration des «recalculés». Il suffira au ministre de l'Emploi d'engager une nouvelle procédure d'agrément dans les jours suiv