Nicolas Sarkozy aura sa loi organique sur la cagnotte. Mais elle sera bien moins ambitieuse que ce qu'il désirait. Le ministre des Finances avait annoncé, dès le printemps, son intention de faire voter un texte qui définirait, par principe, l'utilisation des recettes fiscales supplémentaires en cas de retour de la croissance. Ce texte devait fixer pour l'avenir une clé de répartition ainsi posée : «Deux tiers pour la réduction du déficit, un tiers pour l'action du gouvernement.» Sarkozy pensait tenir là une loi sur laquelle il aurait pu graver son nom. L'autre enjeu, européen, visait à marquer solennellement la volonté de la France de revenir dans l'orthodoxie budgétaire, alors que l'UE doutait de sa capacité à respecter ses engagements.

Las, Nicolas Sarkozy, en partance vendredi pour les Etats-Unis, va devoir déchanter : le conseil d'Etat vient de rogner sérieusement la dimension de son projet de loi, qui doit être adopté par le Conseil des ministres mardi et examiné par le Parlement avant la loi de finances 2005. Les sages ont fait remarquer qu'un tel texte serait inconstitutionnel, au motif qu'il limiterait le pouvoir d'appréciation de l'exécutif. Ils ont même retoqué une formule ouverte du type : «Les surplus de recettes fiscales doivent être affectés de façon prépondérante à la réduction du déficit.»

Le gouvernement va donc se rabattre sur un dispositif en deux temps : la loi organique stipulera simplement que chaque année, lors de la discussion budgétaire, le Parlement i