Les députés ont achevé hier soir l'examen de la première partie de la loi de finances 2005 (recettes et équilibre général). En voici les principales dispositions.
- ISF. Le gouvernement a fait passer un amendement indexant le barème de l'ISF sur l'inflation. Une mesure «PME» devrait être examinée au Sénat. Quant au plafonnement de l'ISF (l'imposition globale ne doit pas dépasser 85 % du revenu net), il sera probablement intégré à la loi sur les PME de Christian Jacob. Selon Bercy, 1 700 contribuables, pour une somme totale de 14 millions d'euros, sont concernés, et non 200 personnes comme nous l'indiquions dans nos éditions de samedi-dimanche.
- Redevance télévision. Elle sera désormais perçue au travers de la taxe d'habitation. Une seule redevance est due par foyer fiscal, les propriétaires d'une résidence secondaire en seront donc exonérés, de même que 900 000 personnes, en particulier les RMistes. Mais ces exonérations seront révisées en 2007.
- Impôt sur les sociétés (IS). L'IS passe de 35,3 % à 33,3 % en deux ans, pour un coût de 450 millions d'euros. Les pétroliers qui n'incorporent pas une certaine quantité de biocarburant dans leurs produits seront soumis à une majoration de l'IS.
- Successions. Les droits sont allégés. Un abattement général de 50 000 euros est créé. Celui de l'enfant héritier passe de 46 000 à 50 000 euros. Celui du conjoint survivant reste à 76 000 euros.
- Pacs. L'imposition commune est de droit à partir de la signature du Pacs, au lieu de trois ans pr