Le traité «établissant une Constitution pour l'Europe», sur lequel les Français seront invités à se prononcer «avant l'été», est contraire, sur deux points, à la Constitution française. Les neuf Sages du Conseil constitutionnel ont en effet estimé, le 19 novembre, que le transfert de nouvelles compétences régaliennes à l'Union européenne (relatives au droit d'asile, à l'immigration et à la lutte contre la criminalité) affectait «les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale». Ils ont aussi demandé que la loi fondamentale soit modifiée pour prendre acte des pouvoirs nouveaux reconnus aux Parlements nationaux (notamment en matière de «subsidiarité»).

La Constitution française doit donc être modifiée avant le référendum. C'est l'objet du projet de loi constitutionnelle présenté ce matin en Conseil des ministres. Jacques Chirac, qui souhaitait démontrer qu'on pouvait dire oui à la Constitution tout en se réservant le droit de dire, ultérieurement, non à la Turquie, a demandé qu'y figure une autre disposition : à partir de 2007, tout nouvel élargissement devra obligatoirement être soumis à l'approbation des Français par référendum.

Cette révision de la loi fondamentale se fera par la voie parlementaire. L'examen à l'Assemblée nationale débutera le 25 janvier ; le Sénat devrait s'en saisir en février; puis le Congrès, réunissant députés et sénateurs à Versailles, sera appelé à l'approuver à la majorité des trois cinquièmes, probablement en mars. Du coup, il est