Professeur à l'université de Paris-II, le constitutionnaliste Dominique Chagnollaud juge inutiles les propositions de loi du sénateur UMP Patrice Gélard sur le statut des anciens chefs de l'Etat.

Faire du président sortant un sénateur à vie plutôt qu'un membre du Conseil constitutionnel, est-ce une bonne idée ?

Cette proposition n'est pas vraiment neuve. Elle avait été évoquée il y a une dizaine d'années par le doyen Roussillon en prenant exemple sur l'Italie où le Président joue d'ailleurs un rôle bien moindre qu'en France. Cette idée pointe un vrai problème : la présence inutile et gênante des anciens présidents au sein du Conseil constitutionnel.

Justement, la proposition du sénateur Gélard n'est-elle pas le bon moyen d'éviter qu'un président sortant soit à la fois juge et partie, comme c'est le cas actuellement avec Valéry Giscard d'Estaing ?

Je ne le crois pas. C'est vrai qu'il peut exister des manquements à l'obligation de réserve. Mais dans ce cas, la haute juridiction est suffisamment mature pour faire le ménage chez elle. Elle dispose d'ailleurs de tous les moyens dissuasifs ou effectifs pour ce faire, et n'a donc pas besoin d'une proposition de loi. Le Conseil constitutionnel peut, par exemple, décider la mise en congé temporaire d'un de ces membres.

Peut-on aussi supposer que la raison d'être de ces propositions de loi serait d'offrir à Jacques Chirac une immunité parlementaire à vie ?

Patrice Gélard relance de façon originale la polémique presque éteinte autour du stat