«La réforme sera soumise au Parlement dès 2002.» Cette phrase qui vise à modifier le statut pénal du chef de l'Etat figure en page 14 du programme du candidat Chirac («La France en grand, la France ensemble») à la présidentielle de 2002. Près de trois ans plus tard, l'Assemblée nationale et le Sénat ne voient toujours rien venir. Pourtant, le 2 juillet 2003, le Conseil des ministres a bien entériné un projet de loi de réforme constitutionnelle sur le statut pénal du Président. Mais depuis vingt mois, plus rien. Le gouvernement, qui a la maîtrise de l'ordre du jour du Parlement ne l'a pas inscrit.

Rédigé par les services du garde des Sceaux, Dominique Perben, ce texte accorde l'immunité au Président et prévoit une procédure de destitution en cas de manquement à ses fonctions. Mais il n'empêche pas de demander des comptes à un président au terme de son mandat.

Emplois fictifs. Pour Jacques Chirac, impliqué dans plusieurs dossiers liés au financement du RPR et aux emplois fictifs de la mairie de Paris, cela signifie qu'il pourrait être poursuivi «dans un délai d'un mois suivant la cessation de ses fonctions», comme l'indique le projet de loi. Est-ce pour cette raison que ce texte n'a toujours pas été soumis aux parlementaires ? «Le Président veut que cette loi soit débattue dans les tout prochains mois, assure pourtant un conseiller de Chirac. Les textes sur la Constitution européenne ou la charte de l'environnement étaient prioritaires mais le statut pénal du chef de l'Etat sera