Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires socialistes et verts sur la réforme de l'impôt sur le revenu dans le budget 2006, a invalidé hier l'article 78 de la loi de finances 2006 portant sur le plafonnement des niches fiscales. Cet article devait limiter certains avantages fiscaux à 8 000 euros par foyer fiscal plus 1 000 euros par enfant ou parent à charge. Le Conseil a jugé que cet article était d'une «excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffit à justifier». En clair, le contribuable n'aurait pas été en mesure de s'y retrouver et donc de faire des choix éclairés sur ses dépenses déductibles.

Avec l'invalidation de l'article 78, c'est d'une certaine manière l'équilibre politique de la réforme fiscale de Dominique de Villepin qui est remis en cause. Le plafonnement des niches était présenté comme une mesure de justice, censée compenser l'avantage donné aux plus aisés par le «bouclier fiscal» (validé, lui, par le Conseil), qui plafonne le montant des impôts (ISF, impôt sur le revenu et impôts locaux) à 60 % du revenu du foyer fiscal. Le piège dans lequel est tombé le gouvernement était assez visible : le plafonnement des niches, tel qu'adopté, était mité d'exceptions toutes plus juteuses ou improbables les unes que les autres, en particulier l'investissement dans les DOM-TOM, qui échappait totalement à ce dispositif. En première lecture, les membres, y compris UMP, de la Commission des finances de l'Assemblée nationale avaien