Menu
Libération

Le statut du chef de l'Etat toujours indéboulonnable

Article réservé aux abonnés
Maintes fois promise, la responsabilité pénale du Président ne voit pas le jour.
publié le 21 mars 2006 à 20h41

Cela frise le gag. Mais le gag pas drôle. Celui qui finit par discréditer définitivement la parole politique et amplifier le rejet de ses auteurs. Aujourd'hui, les députés sont appelés à se prononcer sur un projet de loi organique relatif à l'élection du président de la République. Un texte présenté comme «technique» par la majorité et dicté par des préconisations du Conseil constitutionnel (lire ci-contre). Le groupe socialiste devrait en profiter pour rappeler au président de la République une de ses promesses électorales.

Celle-ci figure en page 14 du programme du candidat Chirac de 2002, intitulé «La France en grand, la France pour tous». Elle vise à modifier le statut pénal du chef de l'Etat. «La réforme sera soumise au Parlement dès 2002», peut-on lire dans le précieux opuscule de campagne. Mais quatre ans plus tard, rien. Tout cela a fait «pschiiittt...», pour reprendre l'expression que Jacques Chirac a employée en juillet 2000. Il refusait alors de répondre aux convocations des juges désireux de l'entendre dans plusieurs affaires liées au financement du RPR et aux emplois fictifs de la mairie de Paris.

Afin de couper l'herbe sous les pieds de ses adversaires durant la campagne présidentielle qui auraient pu mettre en cause sa probité, le président de la République sortant avait eu l'idée de demander au constitutionnaliste Pierre Avril de mener une réflexion sur le statut pénal du chef de l'Etat. Le 12 décembre 2002, un rapport est remis à l'Elysée. Ses conclusions sont