Attention, c'est un changement institutionnel majeur que vous vous apprêtez à voter ! Hier, en commission des lois de l'Assemblée nationale, certains députés ont insisté sur le caractère peu anodin de la réforme du statut pénal du chef de l'Etat qui sera examinée le 16 janvier en séance, comme en a décidé brutalement Jacques Chirac (Libération d'hier). Ce projet de loi qui dormait dans les tiroirs depuis trois ans confirme l'immunité judiciaire temporaire du chef de l'Etat, mais il instaure aussi une procédure de destitution par le Parlement, «en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat».

André Vallini (PS) et Claude Goasguen (UMP) ont souligné le fait que cette procédure entièrement politique ­ et non judiciaire ­ permettrait au Parlement de renverser le Président. «C'est très bien de rééquilibrer les pouvoirs en faveur du Parlement. Mais il ne faut pas faire n'importe quoi, explique André Vallini, et veiller à ce que le dispositif ne soit pas utilisé à des fins politiques.» Et en l'absence de réforme du Sénat, «une majorité de droite dans une cohabitation pourra plus facilement renverser un Président de gauche que l'inverse», insiste-t-il. Le PS arrêtera sa position le 9 janvier.

Selon le texte adopté hier, le processus peut être enclenché par un groupe de parlementaires dont le nombre sera défini par une loi organique. Considérant que le Président a commis «un manquement à ses devoirs...»,