Promise par le candidat Jacques Chirac lors de la campagne présidentielle de 2002, la réforme du statut pénal du chef de l'Etat vient enfin en discussion au Parlement. Mardi, les députés vont examiner le projet de loi constitutionnelle issu du rapport que la commission présidée par le professeur Pierre Avril a remis, en décembre 2002, au président de la République. Un texte si peu consensuel au sein du groupe UMP que le soutien de la gauche de l'hémicycle, qui l'a réclamé à plusieurs reprises depuis le début du quinquennat, pourrait être nécessaire à son adoption. Or, dans les rangs de l'opposition, cette réforme qui autorise le Parlement à destituer le chef de l'Etat, a aussi ses détracteurs. Entretien avec le député PRG du Val-de-Marne et professeur de droit Roger-Gérard Schwartzenberg.

Vous êtes hostile à cette réforme ?

Oui, je la pense inutile et dangereuse. Inutile, parce qu'elle n'ajoute rien à l'état actuel du droit. Le Conseil constitutionnel, dès 1999, et la Cour de cassation, dès 2001, ont déjà décidé que pendant son mandat le chef de l'Etat ne peut être poursuivi devant les juridictions pénales ordinaires pour des faits antérieurs ou extérieurs à sa fonction. Il bénéficie d'une immunité de procédure ne le rendant passible de telles poursuites qu'une fois son mandat achevé. Mais ce n'est pas là le pire...

Que voulez-vous dire ?

Cette réforme est surtout dangereuse. Elle prévoit une procédure de destitution du président de la République par les parlementaires votant à