La réforme du statut pénal du chef de l'Etat a passé le cap de l'Assemblée nationale. En dépit des réticences exprimées publiquement par plusieurs ténors de l'UMP, dont l'ancien Premier ministre Edouard Balladur, les députés ont adopté, hier en début de soirée, le projet de loi constitutionnelle à main levée.

Contrepartie. Ce texte qui encadre la responsabilité du chef de l'Etat comporte deux volets distincts. Le premier, calqué sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 10 octobre 2001, consacre l'immunité pénale temporaire du président pour des faits commis avant le début de son mandat. En contrepartie, les éventuelles poursuites engagées contre lui (et les délais de prescription y afférant) sont suspendues et reprennent un mois après la fin de son mandat. Plus novateur puisqu'il formalise la responsabilité politique du chef de l'Etat, le second volet a suscité davantage de réserves. En cas de «manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat», ceux-ci n'étant pas forcément d'ordre judiciaire, le chef de l'Etat peut être destitué sur décision du Parlement constitué en Haute Cour. Laquelle se réunit sur proposition de l'une des deux Chambres, validée par l'autre dans les quinze jours. Pour éviter les coups politiques, surtout en cas de cohabitation, une majorité qualifiée des deux tiers des membres de l'assemblée concernée, votant personnellement (sans délégation possible) est à chaque fois requise. «On doit être dans le dom