Un quart de siècle après son abolition, l'Assemblée nationale s'apprête mardi à donner son feu vert à l'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution, avec l'adhésion quasi-unanime de tous les groupes politiques. «Nul ne peut être condamné à la peine de mort»: Cet article unique du projet de loi constitutionnelle modifiera le titre VIII de la Constitution, consacré à l'autorité judiciaire.

Seize députés UMP ont signé les deux propositions d'amendement présentées par leurs collègues Lionnel Luca et Richard Dell'Agnola visant à maintenir la peine de mort «lorsque l'existence même de la Nation est menacée» et en temps de guerre, a annoncé mardi Lionel Luca dans un communiqué.

Décidée par François Mitterrand, malgré une opinion publique défavorable, au début de son premier septennat, l’interdiction de la peine de mort, votée le 10 octobre 1981, fait désormais consensus chez les parlementaires. Jacques Chirac, qui avait fait partie des 11 députés RPR ayant voté l’abolition en 1981, avait décidé début 2006 de réviser la Constitution afin d’en consacrer le principe pour qu’il ne puisse pas être annulé par une simple loi.

L’inscription de l’abolition de la peine de mort dans la Constitution permettra en outre à la France de ratifier deux protocoles internationaux: un protocole européen de 2002 et un protocole de 1989 signé à New York qui prescrit une abolition définitive de la peine de mort. Comme ils l’ont fait en commission des Lois, les dé