«Nul ne peut être condamné à mort.» Cette phrase devrait bientôt être gravée dans le marbre de la Constitution, dans un nouvel article 66-1. Toutes étiquettes confondues, les députés ont adopté, hier, à mains levées, ce projet de loi constitutionnelle souhaité par le chef de l'Etat. C'est la première étape avant le vote des sénateurs début février, puis la réunion du Parlement en Congrès quelques semaines plus tard (le 19 ou le 27 février).

Aller plus loin. Avant de quitter l'Elysée, Jacques Chirac a voulu accomplir ce geste qui a d'abord une portée symbolique, puisque la peine de mort est abolie depuis vingt-cinq ans en France et que, sauf à se mettre au ban de la communauté européenne, il est impossible de la rétablir. En 1986, la France a ainsi ratifié le protocole numéro 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui bannit la peine de mort en temps de paix. Tous les membres du conseil de l'Europe ont ratifié ce protocole, sauf la Russie qui a, cependant, adopté un moratoire sur les exécutions. «Ainsi la peine de mort est éradiquée de notre continent pour tous les crimes, hors période de conflit», se félicite Philippe Houillon (UMP), rapporteur du texte.

Mais il s'agit d'aller plus loin. Les nouveaux protocoles internationaux excluent la peine de mort en toutes circonstances ­ y compris en temps de guerre ­ et définitivement. C'est ce que prévoit le protocole numéro 13 de la convention européenne des droits de l'homme, signé par 37 Etats européens,