Objectif 2010. Le député socialiste Didier Migaud, dans son rapport d'information présenté hier, propose la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) à compter de cette date et le rapprochement progressif de l'IR et de la CSG en vue de leur fusion. Le conseiller budgétaire de la candidate Ségolène Royal a remis son rapport dans le cadre de la commission des finances de l'Assemblée.

Conditions. L'idée est de rendre le système fiscal «juste, efficace et transparent». Sur le papier, le prélèvement à la source remplit ces trois conditions. Comme dans d'autres pays européens, c'est l'employeur qui verserait l'impôt directement au fisc. «L'avantage déterminant de l'instauration du prélèvement à la source de l'IR est la meilleure prise en compte de la réalité économique via la suppression du décalage de plus d'un an entre la perception des revenus et le traitement de l'impôt», souligne Didier Migaud.

Cette proposition traîne depuis des années. Mais les obstacles techniques et surtout politiques ont retardé son application. Les entreprises, Medef en tête, n'en veulent pas. Et soulignent le surcroît de travail que la retenue à la source leur imposerait. Certains syndicats de fonctionnaires soulignent aussi que cette nouvelle collecte de l'impôt risque à terme de tailler dans les effectifs.

Autre obstacle technique de taille, la transition d'un système à l'autre. Il y a quelques mois le ministre de l'Economie avait annoncé la mise en place de l