Le projet de loi sur l’ensemble des mesures fiscales préparées par le gouvernement, a été adopté mercredi matin au Conseil des ministres. Remplaçant au pied levé Jean-Louis Borloo, nommé ministre de l’Environnement en remplacement d’Alain Juppé, c’est Christine Lagarde, nouvelle ministre de l’Economie et de l’Emploi qui a dû présenter le texte à ses collègues. Entre 11 et 15 milliards d'euros seraient nécessaires pour financer ces réformes.

Le projet de loi comporte onze articles mettant en œuvre huit mesures allant de l’exonération des droits de succession à la réglementation des «parachutes dorés» des dirigeants d’entreprise, en passant par la détaxation des heures supplémentaires, les réductions de l’Impôt sur la fortune (ISF), la défiscalisation des intérêts d’emprunt pour la résidence secondaire, et des revenus des étudiants salariés, le «bouclier fiscal» porté de 50 % à 60 % des revenus et l’expérimentation revenu de solidarité active (RSA).

Ce texte de loi précise un certain nombre de points, notamment la rétroactivité de certaines mesures. Ainsi l’obligation de justifier par des conditions de performance les sommes allouées aux dirigeants d’entreprise au moment de leur départ ne pouvait en principe s’appliquer qu’aux nouvelles embauches.

Le gouvernement a contournée la difficulté en donnant 18 mois aux entreprises cotées en Bourse, seules concernées, pour mettre en conformité la situation de leurs dirigeants. Quant à la déductibilité des intérêts d’emprunts, elle ne s’a