Conflits sociaux en perspective. Des syndicats ont découvert jeudi avec colère que selon le projet de loi sur le service minimum, un agent des transports, même avec un préavis, ne pourra pas décider de faire grève au dernier moment, sous peine de sanctions. Selon eux, le gouvernement ne l'avait pas clairement indiqué.

Jusqu’ici, la CGT et Sud-Rail avaient compris que si un salarié se déclarait gréviste ou non-gréviste 48 heures avant un conflit, il gardait la possibilité de changer d’avis jusqu’au jour dit.

Le projet de loi examiné à partir de lundi à l'Assemblée prévoit qu'en cas de grève, les salariés doivent informer «le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer». Selon les syndicats, la sanction prévue par le projet de loi ne portait que sur l'obligation de déclaration. Mais la commission de l'Assemblée nationale sur le service minimum dans les transports et le ministère du Travail ont une interprétation différente: les salariés qui ne se seront pas déclarés grévistes 48 heures avant seront sanctionnés s'ils font finalement grève.

Hervé Mariton, président de la Commission, joue avec les mots. Pour lui, «"de leur intention" est différent de "sur leur intention". Cela signifie que seuls les grévistes se déclareront», ce que le ministère a confirmé. Le projet de loi poursuit: «Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève.»