Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi sur le service minimum dans les transports terrestres de voyageurs adoptée définitivement par l'Assemblée le 2 août et vivement combattue par l'opposition de gauche et les syndicats. Le Conseil a jugé que ce texte «ne portait pas atteinte à l'exercice du droit de grève», dit un communiqué de l'institution, qui avait été saisie par l'opposition socialiste.

Cette loi systématise les procédures de prévention des conflits, comme celle déjà introduite dans le métro parisien, et rend obligatoire le dépôt par chaque salarié ayant l’intention de faire grève d’une déclaration en ce sens 48 heures avant le conflit. Elle impose une consultation des salariés à bulletins secrets sur la poursuite du mouvement après huit jours de grève.

Concernant les dialogues obligatoires avant la grève, le Conseil constitutionnel relève que le texte renvoie à la négociation collective le soin de définir, dans le cadre fixé par la loi, les règles d'organisation et de déroulement de la procédure. Elle fixe à un maximum de 13 jours la durée pour négocier et mettre en place le plan de transport adapté avant le déclenchement de la grève, remarque-t-il.

Le Conseil relève que la définition de dessertes prioritaires ne porte pas atteinte au droit de grève. «Elle vise seulement à définir à l'avance les niveaux de service à assurer sans emporter, par elle-même, aucune réquisition de personnels», souligne-t-il.

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