Petit ennui pour le gouvernement. Hier, le Conseil constitutionnel a certes validé la loi dite «paquet fiscal». Mais les «sages» ont retoqué les dispositions étendant aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour encourager l'achat de l'habitation principale.

Aussitôt, François Fillon a annoncé que le gouvernement allait proposer un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt immobilier de bénéficier d'exonérations fiscales. «Le gouvernement tiendra les promesses du projet présidentiel en matière d'accès des Français à la propriété», a claironné le Premier ministre dans un communiqué.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'extension à des prêts déjà contractés créait une «rupture d'égalité» entre contribuables. Il avait été saisi par les parlementaires du PS sur ce projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), adopté le 1er août.

Selon les «sages», l'avantage accordé équivaut à «un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale». De plus, le coût de cette mesure, «7,7 milliards d'euros, fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu», a estimé la haute juridiction. Les autres mesures du Tepa - dont le «bouclier fiscal» à 50 % et la défiscalisation des heures supplémentaires -, d'un coût total estimé par le PS entre 15 et 17 milliards d'euros, ont été validées par