En convoquant au ministère de la Justice le vice-procureur de Nancy parce qu'il aurait critiqué en audience la loi sur la récidive, Rachida Dati avait soulevé un tollé dans la magistrature.Jeudi, elle s'est expliquée sur cette convocation, comprise par certains magistrats comme une mesure d'intimidation pour favoriser une application plus radicale de cette loi. «Ce magistrat aurait tenu des propos, fait des commentaires, sur une loi qui a été adoptée par le Parlement. Un parquetier, un procureur est sous l'autorité du Garde des sceaux, il est là pour appliquer la politique pénale et ne pas faire de commentaires sur une loi qui a été adoptée par le Parlement», a-t-elle dit à la presse, en marge d'une rencontre avec le commissaire européen à la Justice, Franco Frattini.
Le vice-procureur de Nancy, Philippe Nativel, assisté par deux délégués syndicaux, a été entendu mercredi par le directeur des services judiciaires et un directeur de cabinet adjoint de Rachida Dati. Des poursuites disciplinaires sont en théorie possibles.
Lundi, Philippe Nativel avait requis un an de prison contre un revendeur de drogue qui risquait en principe une peine minimale de quatre ans de prison ferme en vertu de la loi que la ministre de la Justice a fait adopter en juillet. «Je ne requerrai pas cette peine plancher de quatre ans car les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n'est pas parce qu'un texte sort qu'il doit être appliqué sans discernement»
Rachida Dati se justifie sur la convocation d'un magistrat
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par Reuters
publié le 30 août 2007 à 7h00
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