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Le conseil constitutionnel valide les tests ADN

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Le Conseil constitutionnel a validé jeudi «sous certaines réserves» l'amendement prévu dans la loi Hortefeux. Mais il a censuré l'autorisation de statistiques ethniques.
par Ludovic Blecher
publié le 15 novembre 2007 à 7h00

Le retour de Jacques Chirac aux affaires n'aura donc pas été marqué par un coup d'éclat anti-Sarko. En effet, le Conseil Constitutionnel, où siégeait pour la première fois l'ancien Président de la République, a validé « sous certaines réserves » le recours aux tests ADN pour des candidats au regroupement familial prévu dans la loi Hortefeux sur l'immigration. Il a toutefois censuré la loi sur les statistiques ethniques.

Le recours avait été déposé par le groupe PS, et signé aussi par des députés Verts et Communistes. François Bayrou y avait aussi apporté son soutien, bientôt rejoint par les sénateurs de la gauche.

Selon les députés anti-tests ADN, l'article 13 de la loi constituait « une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale » et une « violation du principe d'égalité devant la loi entre les familles » priviliégiant les familles biologiques aux familles fondées grâce à l'adoption ou à la recomposition de foyer.

Le Conseil Constitutionnel a donc rejeté ce premier recours. Il a ainsi validé l'utilisation, sous certaines conditions dont le volontariat, des tests ADN dans les démarches de regroupement familial. Il a également rappelé que "la filiation de l'enfant étranger reste soumis à la loi personnelle de la mère étrangère", soit à la loi du pays d'origine de sa mère.

Le Conseil a enfin souligné que l'article 13 "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vér