Saisie par le Gisti (Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés) sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a rendu aujourd'hui son avis sur un certain nombre de mesure prévues par le texte adopté en novembre.La Halde considère que les dispositions en cause «méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie». Elle vise notamment «l'identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial», les tests ADN.

Si la Haute autorité admet que le caractère discriminatoire des tests ADN a été atténué au Sénat, puisqu'il s'agit maintenant d'établir la filiation avec la mère, « le doute sur le lien entre le père et la mère demeurera». De plus, «si l'état civil du pays d'origine est défaillant, il l'est autant en ce qui concerne la filiation qu'en ce qui concerne les actes de mariages».

Elle note également que «cette procédure ne pourra être mise en oeuvre, en cas de décès de la mère, par un père, résidant régulièrement en France et cherchant à faire venir son enfant sur le territoire français», souligne-t-elle.

Pour elle, «la mise en oeuvre de cette procédure porte une atteinte aux droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée de l'article 8 de la Convention euro