Professeur de droit constitutionnel, Guy Carcassonne, ex-membre du comité Balladur, analyse trois innovations du projet de loi organique discuté à compter de ce soir à l’Assemblée nationale.
En cas de départ du gouvernement, les ministres pourront retrouver leur siège de parlementaire, sans élection partielle. Cela vous choque-t-il ?
Il peut y avoir une certaine perte de la solidarité gouvernementale, puisque les ministres ne redouteront plus de passer par l’ANPE ! Mais l’appartenance au gouvernement obéit à d’autres règles et je pense que le risque d’une instabilité est très faible. Cette singularité française - en Allemagne ou en Grande-Bretagne, presque tous les ministres sont membres du Parlement - avait été instituée en 1958 pour valoriser le gouvernement. Cinquante ans plus tard, la question est plutôt de revaloriser le Parlement. Que les ministres ne soient pas esclavagisés dans leur fonction gouvernementale et puissent éventuellement faire valoir une clause de conscience pour quitter leur poste est plutôt positif.
Une commission composée de trois magistrats et de trois «personnalités qualifiées» doit être créée pour veiller à l’impartialité du redécoupage. L’opposition peut-elle être rassurée ?
Sur le principe, il n’y a pas de doute, bien que cette commission donne simplement un avis. Néanmoins, sa composition ne me paraît pas adéquate. Que viennent y faire des membres de la Cour des comptes ou de la Cour de cassation ? Pour assurer son indépendance, il aurait fallu en confier la présidence à un conseiller d’Etat et la composer de deux démographes, deux géographes et deux politologues. L’examen du projet de redécoupage par cette commission, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel écarte le risque d’un charcutage grossier. S’il n’y a qu’un charcutage fin, ce sera déjà un progrès.
Des sièges de députés vont être créés pour les Français vivant à l’étranger. Cela peut-il avantager la droite ?
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