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Le PS saisit le Conseil constitutionnel sur le redécoupage électoral

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Les socialistes critiquent notamment le mode de nomination de la commission chargée de veiller à l’impartialité du redécoupage.
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publié le 16 décembre 2008 à 18h52
(mis à jour le 16 décembre 2008 à 18h56)

Le groupe socialiste à l'Assemblée a annoncé ce mardi qu'il avait déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel sur la loi concernant le redécoupage électoral, critiquant notamment le mode de nomination de la commission chargée de veiller à son impartialité.

«Le législateur n'a pas respecté la volonté du Constituant de créer une commission "indépendante" et le législateur n'a pas respecté les garanties du pluralisme politique», affirment les députés du groupe dans une lettre aux membres du Conseil constitutionnel, rendue publique aujourd'hui.
 
Ils relèvent ainsi que la moitié de ses six membres sera nommée par les présidents de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat «tous trois de même sensibilité politique». Pour les députés PS, «la prescription d'indépendance et le principe de représentation pluraliste auraient dû conduire à ce que l'opposition dispose d'au moins un siège dans cette commission».

Ils estiment aussi que l'article de la loi qui autorise le gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le nombre de députés élus par les Français établis hors de France viole l'alinéa 1er de l'article 25 de la Constitution, qui affirme qu'il doit l'être par un