Ce jeudi 30 avril 2009 restera marqué par la discussion, devant l’Assemblée nationale, de la proposition de loi du Parti socialiste visant à supprimer le prétendu «délit de solidarité avec les étrangers en situation irrégulière». Ce sera aussi le onzième anniversaire d’un amendement législatif présenté par Noël Mamère, et rejeté par Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’Intérieur, qui visait, déjà, à supprimer un prétendu «délit d’humanité».

Cette proposition de loi est inutile : aucun bénévole n'a jamais été poursuivi ou condamné pour avoir seulement agi à titre humanitaire. Comme l'a dit Jean-Pierre Chevènement en 1998 : «En droit pénal, un délit n'est constitué que si son auteur a eu l'intention de le commettre. Or, en aucun cas, ce caractère intentionnel ne peut être constitué à l'égard d'une association humanitaire dès lors qu'elle agit conformément à son objet. Aucune poursuite n'a d'ailleurs jamais été engagée par aucun gouvernement à ce sujet.» Cette proposition de loi est dangereuse. Elle obligerait les forces de police, dont la tâche est déjà complexe, à apporter avant toute intervention une preuve du caractère lucratif, impossible à fournir dans le contexte des filières clandestines. Elle conduirait chacune de ces filières à créer son association paravent. «Il eût alors suffi à une filière organisée de se constituer en association pour jouir d'une impunité inacceptable», déclarait Jean-Pierre Chevènement en 1998. Elle nie le fait avéré qu'o