La transparence a des limites. Alors que le député (PS), Jean Launay, a présenté jeudi son rapport sur les dépenses en sondages de l'Elysée, à partir des factures transmises par la présidence, la Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie freine sur la demande du PS d'ouvrir une commission d'enquête parlementaire sur le sujet. Un simple avis, puisqu'il revient formellement au président de l'Assemblée nationale de trancher sur la recevabilité de la commission d'enquête.

Pour lancer cette procédure, le président (UMP) de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a dû s’assurer auprès de la ministre qu’il n’y avait pas de poursuite judiciaire en cours sur les sondages élyséens. Un courrier qu’il lui aurait adressé le 5 août, selon le Canard Enchaîné. Sans se presser donc, MAM lui a fait savoir ce vendredi, dans une lettre dont l’AFP a eu copie, qu’aucune action en justice n’avait été engagée sur ces faits.

Mais, ajoute-t-elle, «je me dois toutefois d'appeler votre attention sur le fait que cette commission d'enquête n'entre pas pas dans le cadre défini par la Constitution». La garde des Sceaux s'appuie, pour cela, sur deux articles de la Constitution (51-2 et 24), selon lesquels une commission d'enquête parlementaire ne peut intervenir que pour «évaluer les politiques publiques» et «pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation»