Bernard Accoyer a tranché : il n'y aura pas de commission d'enquête parlementaire sur les sondages de l'Elysée comme le demandaient les députés socialistes. Le président (UMP) de l'Assemblée nationale a décidé hier, après avoir réuni le bureau, de prononcer «l'irrecevabilité» de la requête du PS. Pour Jean-Marc Ayrault, chef de file des députés socialistes, «les dirigeants de l'UMP ont pris la responsabilité de violer la loi suprême». Les députés PS devraient dès demain déposer une nouvelle demande de commission d'enquête.

J’ai prononcé l’irrecevabilité de cette demande après que la commission des lois a été consultée, et qu’elle a considéré qu’une commission d’enquête portant sur la présidence de la République ne pouvait entrer dans le cadre constitutionnel. J’ai consulté hier matin le bureau de l’Assemblée nationale, qui a rejeté à l’unanimité l’argument de la séparation des pouvoirs avancé par le gouvernement au nom de deux articles de la Constitution, les articles 24 et 51. Si nous avions suivi son raisonnement, il n’aurait plus été possible de constituer des commissions d’enquête sur des affaires comme celle d’Outreau. Il n’a jamais été dans l’intention des constituants de 2008 de limiter le droit d’enquête de l’Assemblée nationale. Mais le problème posé par cette demande de commission était celui de la responsabilité politique du chef de l’Etat. La réponse constitutionnelle est claire : le chef de l’Etat est responsable devant le peuple et non pas deva