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Le différend Villepin/Sarkozy sera tranché à la fin du mandat présidentiel

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Le recours de l'ancien premier ministre contre Nicolas Sarkozy pour «atteinte à la présomption d'innoncence» devra attendre fin 2012.
L'ancien premier ministre Dominique de Villepin devra attendre la fin du mandat présidentiel pour que son recours pour "atteinte à la présomption" soit tranché. (photo AFP)
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publié le 24 mars 2010 à 17h57
(mis à jour le 24 mars 2010 à 17h59)

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a estimé mercredi, sans surprise, qu'il ne pouvait trancher le recours pour «atteinte à la présomption d'innocence» déposé par Dominique de Villepin contre Nicolas Sarkozy, au vu de l'immunité dont bénéficie le chef de l'Etat.

Selon un jugement consulté par l'AFP, le tribunal a donc «sursis à statuer» et repoussé sa décision à la fin du mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy (printemps 2012).

Le 23 septembre, Nicolas Sarkozy avait provoqué la fureur des avocats de M. de Villepin, principale personnalité poursuivie dans le procès Clearstream, en parlant, lors d'une intervention télévisée diffusée de New York, de «coupables» à propos des prévenus de cette affaire.

Indignés, les avocats de l'ancien Premier ministre avaient alors assigné le chef de l'Etat pour «atteinte à la présomption d'innocence».

Seulement la Constitution les empêche de poursuivre un président en exercice.«Aux termes de l'article 67 de la Constitution, le président de la République ne peut durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner, non plus que faire l'objet d'une ac