Le Conseil constitutionnel a validé, ce lundi, les deux textes législatifs relatifs à la nouvelle procédure de certaines nominations présidentielles, comme la présidence de France Télévisions, qui nécessitent l’avis des commissions concernées des deux assemblées.
Les Sages avaient été saisis par le Premier ministre, François Fillon, sur ces deux textes, une loi organique et une loi ordinaire.
Ces textes doivent mettre en oeuvre la nouvelle procédure de nomination présidentielle pour certains postes, introduite dans la réforme de la Constitution de l’été 2008.
La loi organique fait la liste des postes soumis à cette nouvelle procédure de nomination, très critiquée par la gauche, le Modem et par Dominique de Villepin (Répuéblique solidaire).
Parmi ces postes au nombre d’une cinquantaine figurent le Médiateur de la République, les PDG des entreprises publiques (SNCF, La Poste, EDF, RATP...), le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel ou les présidents de Radio France et France Télévisions.
La loi ordinaire désigne les commissions des deux assemblées devant donner leur avis sur chaque nomination. La nomination ne peut avoir lieu si 3/5e des membres des commissions compétentes s'y opposent.
Pour l'instant, même si les textes n'étaient pas encore en application, Nicolas Sarkozy a utilisé cette procédure pour nommer Jean-Luc Hees à la têt