Que dit le droit au sujet de la responsabilité pénale du président ? Réponse avec Stéphane Baumont, constitutionnaliste, maître de conférences à Toulouse-I, auteur de la Constitution déchirée (éd. Ixcéa).
Ce statut du chef de l’Etat a-t-il été l’objet d’évolutions récentes ?
La réforme du 23 février 2007 a accru l’irresponsabilité présidentielle. Si l’article 67 de la Constitution en pose le principe, l’article 68 exclut dorénavant sa mise en cause même pour des actes détachables de ses fonctions. C’est pourquoi certains ont été jusqu’à se demander si un président pourrait faire l’objet d’une procédure de divorce demandée par sa femme. Cependant l’irresponsabilité pénale du président ne concerne que lui-même, président, citoyen, et citoyen-président. Elle ne peut pas être étendue à ses collaborateurs ou à des sociétés privées travaillant pour l’Elysée.
Les décisions de Nicolas Sarkozy de se porter partie civile contredisent-elles l’esprit de la Constitution ?
La constitutionnalisation de son irresponsabilité («le président échappe totalement durant son mandat au pouvoir des juges», comme le souligne l'universitaire Marie-Anne Cohendet), adossé à sa fonction de «garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire» (fixée par l'article 64), conduisaient les observateurs à penser que le Président adopterait la pratique traditionnelle de ses prédécesseurs : à savoir ne pas laisser le citoyen percer sous le chef d'Etat. Nico
