Le procureur général près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal a annoncé avoir saisi mardi la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) du cas d'Eric Woerth, qu'il soupçonne de favoritisme et de prise illégale d'intérêts lors de la cession de l'hippodrome de Compiègne.

La commission des requêtes doit à présent examiner la recevabilité de cette saisine et examiner les qualifications proposées par Jean-Louis Nadal. Si elle estime que la saisine n'est pas recevable, c'est la fin de l'affaire. Dans le cas contraire, il reviendra à Jean-Louis Nadal de saisir la commission d'instruction de la CJR. Une enquête pourra alors débuter et aboutir à l'éventuel renvoi d'Eric Woerth devant la CJR pour un procès.

Dans un communiqué diffusé aux agences de presse, Jean-Louis Nadal explique avoir reçu le 21 octobre, de François Baroin, ministre du Budget, «copie du complet dossier de la cession de l'Hippodrome du Putois».

Or «l'analyse de l'ensemble des documents ainsi communiqués fait apparaître que les conditions de la vente d'une partie de la forêt domaniale de Compiègne effectuée par Monsieur Eric Woerth, alors ministre du Budget, au profit de la société des courses de Compiègne, seraient susceptibles de constituer des indices d'atteintes aux règles régissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (délit dit de favoritisme)», selon le communiqué.

L'examen de ces