Voici les principaux points du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, après son adoption définitive mercredi par l'Assemblée nationale:

- Création des conseillers territoriaux

Ces nouveaux élus remplaceront en mars 2014 les 6.000 conseillers généraux et régionaux. Ils siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional.

Ils seront élus, tous les 6 ans, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pourront se maintenir au second tour les candidats ayant recueilli au moins 12,5% des inscrits.

La commission mixte paritaire qui a dû trouver un compromis pour régler les différents Sénat/Assemblée est revenue sur ce mode de scrutin. Les sénateurs centristes voulaient instiller une dose de proportionnelle.

- Clause de compétence générale

La Commission mixte paritaire a adopté un amendement qui reporte au 1er janvier 2015, au lieu du 1er janvier 2012, la suppression de la clause de compétence générale aux départements et aux régions. Cette clause permet à une collectivité de s'occuper d'un domaine qui n'est pas forcément de son ressort comme par exemple le logement. Elle est maintenue pour les communes.

L'interdiction de cumuls de financement département-région, le financement croisé, prendra ainsi effet, sauf si dans le cadre du schéma régional qui sera mis en place en début de mandat région et départements en décident autrement en fixant leurs interventions.

- Intercommunalité

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