Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, a opposé le secret du délibéré à la justice qui réclame, dans l’affaire Karachi, les échanges entre les Sages ayant validé les comptes de campagne d’Edouard Balladur, a appris mercredi l’AFP de source proche du dossier.

Les rapporteurs du Conseil constitutionnel avaient prôné en 1995 un rejet des comptes de campagne de l’ancien Premier ministre. Un avis finalement non suivi par le Conseil, alors présidé par Roland Dumas, qui avait validé les comptes.

Le juge Renaud Van Ruymbeke, chargé d’une enquête pour faux témoignage et entrave à la justice dans l’affaire de l’attentat de Karachi en 2002, a sollicité le 25 octobre auprès de Jean-Louis Debré la communication du contenu des échanges entre les membres du Conseil.

Mais le président du Conseil, Jean-Louis Debré, a opposé au juge une fin de non-recevoir, «en raison du secret qui s'attache aux délibérations», dans un courrier daté du 9 novembre et dont l'AFP a consulté une copie.

Selon Jean-Louis Debré, l'article 63 de la Constitution «fixe à vingt-cinq ans, à compter de leur date, le délai d'accès à ces documents».

A l’époque garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie avait pourtant assuré le 20 octobre à l’Assemblée nationale que la justice pouvait avoir accès aux débats internes au sein du Conseil constitutionnel qui a validé en 1995 les comptes de campagne d’Edouard Balladur malgré l’avis contraire des rapporteurs.

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