Le président socialiste du conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, a saisi, ce mardi, le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) d'une question prioritaire de constitutionnalité sur les transferts de charges de l'Etat à son département qui n'ont pas été compensées.

Si la QPC est jugée recevable par le tribunal administratif, elle sera transmise au Conseil d'Etat qui dispose d'un délai de trois mois pour, le cas échéant, la transmettre au Conseil constitutionnel.

«J'ai saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une Question prioritaire de Constitutionnalité pour faire reconnaître par le juge que les dispositifs de compensation financière des transferts de charges, institués par la loi, sont désormais largement insuffisants et bafouent le principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités», écrit le député de Seine-Saint-Denis.

Bartolone applique ainsi une décision prise en commun la semaine dernière par les 58 présidents de conseil généraux de gauche de saisir le Conseil constitutionnel sur la dette de l'Etat.

Une dizaine de départements ont lancé la procédure à la fin de la semaine dernière, une vingtaine devraient suivre cette semaine, et les autres ont jusqu'au 20 janvier pour le faire, a-t-on indiqué auprès du groupe de gauche de l'Assemblée des Départements de Franc