Maître Jean-Pierre Mignard, avocat pénaliste à Paris qui défend plusieurs élus ou anciens ministres, notamment du PS, décrypte le droit américain à la lueur des accusations contre Dominique Strauss-Kahn, dont l'incarcération lui paraît «inutile» et «injuste».
Quelles sont les différences entre le système judiciaire américain et français ?
Essentiellement, le système de confirmation de l'incrimination aux Etats-Unis par un grand jury composé de citoyens. En France, la mise en cause relève de la compétence d'un magistrat du parquet ou de l'instruction. Aux Etats-Unis, le plaider coupable permet au district attorney [procureur] de réviser à la baisse le degré de l'infraction, de diminuer la gravité des accusations. Mais si le prévenu plaide non coupable, c'est le jury qui décide. DSK a choisi cette voie parce qu'il proclame son innocence, donc pas de négociation [plea bargaining]. Il va logiquement demander au district attorney de fournir la preuve des accusations portées contre lui. Jusqu'ici, DSK est poursuivi sans la moindre confrontation avec la victime, un acte majeur et fondamental pour ses droits alors que, précisément, il plaide non coupable. En France, cette première confrontation a lieu à la barre ou devant le juge d'instruction. Autre différence : aux Etats-Unis, il existe des enquêtes pouvant être menées par les avocats. Je suis très réservé sur ce point car il y a une vraie rupture d'égalité, tout le monde n'ayant pas les moyens de les financer. De plus, les peines peuvent se cumuler bien au-delà d'un